Plafonnement des impôts en fonction des revenus: les critiques des élus locaux

Une petite semaine après les annonces de Dominique de Villepin sur les réformes fiscales – plafonnement des impôts en fonction du revenu, taxe foncière, taxe locale d’équipement - envisagées pour 2007, l’inquiétude des élus ne fait que s’accentuer. «Nous refusons d'être la variable d'ajustement de la baisse des impôts d'Etat», indiquait hier au «Figaro» Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France. Selon le quotidien, Bercy affine un peu plus chaque jour l'architecture globale du dispositif. Le ministère souhaiterait ainsi prendre en compte l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière sur le bâti. Le total serait ensuite comparé à l'ensemble des revenus du contribuable (salaires, patrimoine, foncier, etc.), à l'exception peut-être des prestations sociales. Le plafonnement s'appliquerait en trois temps: - premier temps: le contribuable s'acquitterait de tous ces impôts; -second temps: s'il dépasse le plafond (60% des revenus envisage Bercy), le Trésor public lui reverserait le «trop perçu»; - troisième temps: le réseau du Trésor public se retournerait vers les collectivités locales pour récupérer auprès d'elles le trop-perçu de taxe d'habitation et de taxe foncière «au prorata» du total. D’où l’agacement des élus locaux, qui n'ont pas encore été consultés. Ils estiment d’abord que ce dispositif se heurte au principe d'autonomie financière des collectivités locales, inscrit dans la Constitution en 2003 puis précisé dans la loi organique de juillet 2004. L'autonomie financière pose deux règles: un pourcentage de ressources propres pour les collectivités locales et la possibilité pour celles-ci de voter l'assiette, le taux ou le tarif de leurs impôts. Or, en reprenant une partie des impôts perçus, tout se passe comme si l'Etat venait bousculer a posteriori les taux, les assiettes ou les tarifs votés. «Ce projet pose un vrai problème éthique, philosophique et constitutionnel puisqu'il sous-tend que les collectivités locales, qui par essence sont indépendantes au plan de leur fiscalité, doivent participer au financement des politiques d'Etat décidées par le gouvernement, indique Jacques Pelissard. C'est une brèche dans le principe d'autonomie financière.» Autre critique émise: le contribuable pourrait ne plus vraiment s'y retrouver entre impôts d'Etat et impôts locaux, «alors que communes, départements et régions ont veillé à simplifier les avis d'imposition ces dernières années», commente le président de l’AMF.c=

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